Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Les Juliettes conseillent (ci-après « le prestataire » et ses clients (ci-après « le bénéficaire ») dans le cadre de la réalisation de bilans de compétences et de prestations d’accompagnement.

Information sur le Prestataire :

Nom commercial : Les Juliettes conseillent

SIRET : 933 671 778 00019

Nom et Prénom du Dirigeant : Marie CHEVALIER

Adresse du siège social : 7 Avenue Jacques Cartier 77600 Bussy-Saint-Georges

Article 2 : Prestations proposées

Les Juliettes conseillent propose des bilans de compétences conformes à la réglementation en vigueur ainsi que des prestations d’accompagnement personnalisé pour les entreprises et les particuliers.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et communiqués au bénéficiaire avant la signature d’un contrat de prestation ou d’une convention de prestation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature.

Article 4 : Modalités de paiement

Le financement du bilan de compétences pourra être pris en charge par [CPF / employeur / OPCO / autre] selon les conditions définies entre le bénéficiaire et l’organisme financeur.

En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.

Les prestations réalisées auprès des particuliers, telles que le bilan de compétences et autre accompagnement, ne pourront démarrer qu’à réception de l’intégralité du paiement de la prestation.

Les prestations de service auprès des entreprises feront l’objet d’un acompte de 50% du coût de prestation à la signature du contrat de prestation.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le prestataire. Les modalités de paiement sont définies dans le contrat ou la convention de prestation. En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature du contrat. Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit et envoyée au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : Engagements

Le prestataire s’engage à :

• Assurer un accompagnement personnalisé du bénéficiaire tout au long de sa prestation,
• Utiliser des outils et méthodes fiables et adaptés aux besoins du bénéficiaire,
• Respecter la confidentialité des informations communiquées,
• Remettre un document de synthèse à l’issue des bilans de compétences

Le bénéficiaire s’engage à :

• Participer activement aux différentes phases du bilan de compétences,
• Fournir des informations sincères et complètes nécessaires au bon déroulement de la prestation,
• Respecter les dates et horaires des rendez-vous définis d’un commun accord,
• Avoir un comportement approprié et respectueux vis-à-vis du prestataire.

Article 7 : Confidentialité

Les informations recueillies au cours du bilan de compétences ou des prestations d’accompagnement sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’accord du bénéficiaire. Le document de synthèse du bilan de compétences sera remis exclusivement au bénéficiaire, conformément à l’article R.6313-4 du Code du travail.

Article 8 : Annulation et report

En cas d’annulation ou de report d’une séance, le bénéficiaire doit prévenir le prestataire au moins 48 heures à l’avance. Toute séance annulée hors délai pourra être facturée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance pour des raisons impérieuses, en informant le bénéficiaire dans les meilleurs délais.

 Article 9 : Résiliation du contrat

En cas d’abandon ou de manquement à ses obligations par le bénéficiaire, toute prestation commencée devra être réglée dans son intégralité au prestataire.

De même si le prestataire manquait à ses obligations ou était en incapacité de réaliser le bilan de compétences, indépendamment de toute problématique liée au bénéficiaire, le contrat sera résilié et la prestation intégralement remboursée au bénéficiaire.

Article 10 : Renonciation

Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des autres ou de ces mêmes clauses.

Article 10 : Responsabilité

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser ses prestations dans les meilleures conditions. Toutefois, il ne peut être tenu pour responsable des conséquences découlant de l’utilisation des résultats par le prestataire.

Article 11 : Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat devra être réglé à l’amiable entre les parties. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du prestataire.